Toute Commande de produits implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Ventes, complétées ou aménagées par des Conditions Particulières, qui annulent ou qui prévalent toute clause contraire pouvant figurer dans les Conditions d’Achat, bons de Commande, ou autres documents commerciaux.
Seules les personnes morales peuvent faire l’objet de relations commerciales avec PRAUD INOX, exclusion faites de tout autre personne.
1. CONDITIONS TARIFAIRES
PRAUD INOX n’impose pas d’engagement de volume. Les prix de PRAUD INOX sont établis en fonction des conditions économiques (cours du Nickel, prix de base usine…) en vigueur au jour de la proposition de l’Offre et sont majorables au jour de la livraison, en cas de variation importante de ces conditions. Ce sont des prix nets, hors taxes et hors tous frais accessoires (port, frais de livraison, frais d’emballage, de coupe, frais fixes de facturation…).
Des frais supplémentaires liés à l’emballage et au conditionnement peuvent s’appliquer, notamment pour les expéditions en cartons, sur palettes ou en caisses, ou pour tout déconditionnement de visserie hors boîtage usine.
2. POIDS ET QUANTITES
Les poids et quantités indiqués sur les devis, catalogues, site internet et autres supports de PRAUD INOX sont donnés à titre indicatif et ne peuvent être invoqués à la livraison des produits. Ces éléments peuvent variées en fonction des tolérances admises dans la Profession. Seuls le bon de livraison et la facture garantissent les poids et quantités.
3. DELAIS DE LIVRAISON
Les délais que PRAUD INOX annonce pour l’exécution des Commandes sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Leur dépassement ne peut en aucun cas donner lieu à une quelconque retenue ou dommage et intérêt, ni à l’annulation des Commandes en cours.
4. LIVRAISON ET RECEPTION
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit pas avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur ou dans tous autres locaux désignés.
S’agissant de la réception qualitative et quantitative, au moment où la marchandise est prise en charge par le CLIENT, celui-ci doit en opérer une vérification. Dans l’hypothèse d’avarie ou de manquant, de réclamations sur les éventuels vices apparents ou sur la non-conformité d’un produit livré, le CLIENT émet des réserves claires et précises qu’il notifie dans un délai de quarante-huit (48) heures, suivant la date de livraison par écrit auprès de PRAUD INOX ou du transporteur. Il appartient au CLIENT de fournir toute justification quant à la réalité des non-qualités constatées.
5. TRANSPORT
Les conditions de PRAUD INOX, quel que soit le lieu de livraison, s’entendent au prix de départ de Sainte Luce sur Loire (44), sauf accord préalable du franco de port à la Commande. Dans l’éventualité d’une détérioration du matériel lors du transport, PRAUD INOX prend à sa charge toute réclamation du CLIENT.
6. RENONCIATION EN RECOURS CLIENT
La société PRAUX INOX souhaite que ses CLIENTS s’assurent que le colis est en bon état, avant de signer contradictoirement le bon de transport. En l’espèce, la mention « sous réserve au déballage » n’est pas recevable. Les réserves doivent concerner la marchandise et non l’emballage, ainsi le « colis ouvert » ou « colis endommagé » ne sont pas des réserves recevables.
Le retour de matériel est effectué uniquement après l’accord contradictoire de PRAUD INOX et entraine un abattement de vingt (20) pourcents sur le prix de reprise, avec des frais retours usine à la charge du CLIENT (pour les produits non stockés).
7. GARANTIE
Le CLIENT est informé qu’il est inscrit, sur tous les ARC : « Merci de vérifier la conformité de cet accusé de réception. En l’absence de remarque de la part du CLIENT sous un délai de vingt-quatre (24) heures, l’accusé de réception est jugé conforme à la Commande. En cas de litige, aucune indemnisation n’est possible »
En cas de défaillance reconnue par PRAUD INOX, l’obligation de ce dernier est limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre recours en indemnité de la part du CLIENT et ce, pendant la période contractuelle de six (6) mois. Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d’un stockage, de manutention, de transport ou d’utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l’aptitude à l’emploi du produit.
8. Conditions de paiements
Ces délais de paiement peuvent être librement fixés par les Parties. Ils sont néanmoins encadrés par la loi n°2008-776 de modernisation de l’économie du 04/08/2008, complétée par la loi n°2014-344 du 17/03/2014 relative à la consommation.
Tout nouveau CLIENT règle sa facture via PROFORMA et un paiement comptant. Dans le même sens, lorsqu’un CLIENT n’a pas passé de commande depuis un an, celui-ci doit régler sa facture via PROFORMA et un paiement comptant.
Les factures sont payables à 30 jours nets par virement bancaire. Aucune escompte n’est accordé.
9. Défaut de paiement
Le défaut de paiement d’une facture autorise PRAUD INOX à suspendre toutes les livraisons et rend exigible la valeur des produits spéciaux commandés, disponibles ou en cours de fabrication. En cas de défaut de paiement, sept (7) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée sans effet, PRAUD INOX peut résilier la vente de plein droit et demander la restitution des produits sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Si les délais de paiement contractuels ne sont pas respectés, PRAUD INOX facture automatiquement à son CLIENT des intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date du retard.
10. CAS DE RECOUVREMENT
La loi n°2012-387 de simplification du droit du 22 mars 2012 a permis aux professionnels de prévoir dans leurs CGV, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Cette indemnité s’ajoute aux pénalités de retard facturées au débiteur. Son montant est fixé à quarante (40) euros par le décret n°2012-1115 du 02/10/2012. Cette indemnité est exigible de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Le document intitulé « PROFORMA » remis au CLIENT par PRAUD INOX est un document à caractère estimatif, transmis à titre indicatif dans le cadre de l’évaluation technique et financière des Prestations. Ce document ne constitue ni une facture définitive, ni un engagement contractuel ferme, et ne saurait être interprété comme une Commande acceptée ni comme une preuve de créance exigible.
11. RESERVE DE PROPRIETE ET ATTRIBUTION JURIDICTIONNELLE
Toutes les marchandises restent la propriété exclusive de PRAUD INOX jusqu’à leur paiement intégral, quel qu’en soit le détenteur et également dans le cadre d’une livraison intégrale chez le CLIENT. En cas de contestation et à défaut d’accord amiable, il est convenu que le tribunal de commerce de Nantes est le seul compétent.
